Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des contrats de vente de
produits et de prestations de pose associés, conclus entre la société MAZILI SASU et ses clients ayant la qualité de
consommateurs particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande passée par le Client implique son acceptation
sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document
émis par MAZILI SASU tel que prospectus, catalogues, publicités ou notices, qui n’ont qu’une valeur purement
informative, indicative et non contractuelle.
Article 2 - Commandes et formation du contrat
• 2.1. Définition : Par commande, il faut entendre tout devis établi par MAZILI SASU, dûment daté et signé par le
Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 3.
• 2.2. Caractère ferme : La commande engage le Client de manière ferme et définitive dès sa signature, sous réserve
de l’application du droit de rétractation décrit à l’Article 5 pour les contrats signés hors établissement (au domicile).
• 2.3. Modification : Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le
Client ne pourra être prise en compte par MAZILI SASU que si elle est formulée par écrit (courrier électronique ou
postal) et parvient à la société au plus tard 8 jours après la signature du devis initial. En cas d’acceptation de la
modification, les prix ainsi que les délais d’exécution pourront être réajustés.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
• 3.1. Prix : Les prix des produits et prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés
en Euros et stipulés Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
• 3.2. Échelonnement du paiement : Sauf accord contraire mentionné expressément sur le devis, les règlements
s’effectuent selon les modalités suivantes :
• 50 % d’acompte exigible lors de la passation de la commande.
• 50 % du solde exigible immédiatement à la livraison des produits ou, le cas échéant, dès la fin de l’exécution
des travaux de pose. Les factures sont payables à réception, par chèque ou par virement bancaire. Seul
l’encaissement officiel et définitif des fonds vaut complet paiement.
• 3.3. Dispositions spécifiques aux signatures au domicile (Vente hors établissement) :
IMPORTANT : Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, si le devis est signé au domicile du
Client, aucun paiement ne peut être perçu ni encaissé sous quelque forme que ce soit (chèque, virement…) avant
l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la date de signature. L’acompte de 50 % ne sera encaissé qu’à partir du
8ème jour.
• 3.4. Retards de paiement : En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et après l’envoi d’une mise en
demeure restée infructueuse, les sommes restantes seront majorées d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux
d’intérêt légal en vigueur.
Article 4 - Délais, approvisionnement et planification de la pose
• 4.1. Délais d’usine : Les produits commandés nécessitent un délai de fabrication et d’approvisionnement variable
selon la nature des menuiseries (généralement de 6 à 8 semaines pour les menuiseries extérieures et de 12 à 15
semaines pour les menuiseries intérieures). Le délai indicatif spécifique à la commande est inscrit directement sur le
devis. Ce délai démarre à compter de l’encaissement de l’acompte de 50 % (et après les 7 jours légaux si signature à
domicile).
• 4.2. Planification de la pose : Dès que l’ensemble des marchandises de la commande est reçu et contrôlé dans les
locaux de MAZILI SASU, notre entreprise contacte directement le Client par téléphone ou par courriel afin de planifier
et fixer d’un commun accord la date d’intervention pour la pose.
• 4.3. Retard : Si MAZILI SASU n’a pas réalisé la pose dans le délai global indicatif mentionné sur le devis (sauf cas
de force majeure, intempéries ou retard dû au client), le Client devra d’abord accorder par écrit à notre entreprise un
délai supplémentaire raisonnable pour exécuter les travaux.
• 4.4. Annulation : C’est uniquement si ce délai supplémentaire n’est pas respecté que le Client pourra, s’il le souhaite,
annuler sa commande par lettre recommandée avec AR pour obtenir le remboursement de son acompte sous 14
jours.
Article 5 - Droit de rétractation (Vente hors établissement uniquement)
• 5.1. Application : Si le contrat est signé au magasin, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation. En revanche,
si le contrat est signé au domicile du Client, ce dernier dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer
son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
• 5.2. Modalités : Pour l’exercer, le Client doit notifier sa décision à MAZILI SASU avant l’expiration des 14 jours par
un écrit dénué d’ambiguïté (courrier recommandé avec AR ou courriel) ou en utilisant le Formulaire de Rétractation
joint en annexe. MAZILI SASU remboursera alors la totalité des sommes versées dans les 14 jours.
Article 6 - Réserve de propriété
MAZILI SASU conserve la propriété exclusive des produits vendus et installés jusqu’au paiement intégral du prix en
principal et accessoires. Jusqu’à cette date, le Client est constitué gardien des marchandises et doit veiller à leur
bonne conservation. Il s’interdit de les revendre ou de les modifier sans l’accord écrit de notre société.
Article 7 - Garanties légales et garanties commerciales
MAZILI SASU est tenue des garanties légales en vigueur : la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 du Code de
la consommation) et la garantie des vices caches (art. 1641 du Code civil).
• Garantie Légale de Conformité (2 ans à compter de la pose) : Couvre les défauts du produit ou de l’installation.
• Garantie des Vices Cachés (2 ans à compter de la découverte) : Couvre les défauts cachés qui rendent le produit
impropre à son usage.
• Garantie Commerciale Volets (5 ans) : Garantie spécifique sur le tablier et la structure mécanique des volets.
• Garantie Commerciale Moteurs (2 ans) : Garantie spécifique sur les motorisations et automatismes.
• Assurance Décennale (10 ans après réception) : Couvre les dommages matériels compromettant la solidité de
l’ouvrage.
Exclusions : Sont exclus les dommages résultant d’un manque d’entretien, d’une utilisation anormale, d’une
modification du matériel par le client, ou de dégâts climatiques exceptionnels (tempête, foudre…).
Article 8 - Droit à l'image
Les photographies ou vidéos prises par MAZILI SASU lors des travaux chez le Client peuvent être utilisées pour
promouvoir le savoir-faire de l’entreprise (site internet, réseaux sociaux professionnels, brochures), dans le respect
strict de l’anonymat du Client. Le Client peut s’opposer à cette utilisation ou la révoquer à tout moment par simple
demande écrite.
Article 9 - Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont obligatoires pour le traitement de la commande et des
factures. Elles sont traitées de manière confidentielle. Le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification
et de suppression de ses données en écrivant au siège de MAZILI SASU.
Article 10 - Litiges, Médiation et Juridiction
• 10.1. Réclamation : En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité par écrit au service client de MAZILI SASU
(courriel ou recommandé avec AR) pour chercher une solution amiable.
• 10.2. Médiation de la consommation : Si aucune solution n’est trouvée dans un délai d’un mois, le Client a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur. En tant qu’adhérent CAPEB, MAZILI SASU relève du médiateur de la
consommation suivant :
• CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Courriel : litiges@cm2c.net
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• 10.3. Tribunal compétent : En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents
du droit de la consommation (le Client peut saisir le tribunal de son propre domicile).